GAMESMARKET

CONDITIONS GENERALES - ACHETEUR

Préambule

La société GAMESMARKET (ci-après : « GAMESMARKET ») a conçu et édite une plateforme électronique accessible à l’URL beta.gamesmarket.fr (ci-après : la « Marketplace ») spécialisée dans la vente de jeux-vidéo, par laquelle GAMESMARKET permet :

- à des vendeurs particuliers ou professionnels disposant d’un IBAN français (ci-après : le(s) « Vendeur(s) »),d’être référencés, de présenter et vendre les jeux-vidéo neufs ou d’occasion dont ils disposent chez eux ou en stock (ci-après : le(s) « Produit(s) »),

et

- à des acheteurs majeurs dont l’adresse IP pointe vers le territoire français accédant à la Marketplace  (ci-après : le(s) « Acheteur(s) ») d’acquérir les Produits auprès des Vendeurs.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GAMESMARKET met à la disposition des Acheteurs la Marketplace pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

Article 2 – Description du service

La Marketplace est constituée d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition.

Il intègre également un système de notation permettant à l'Acheteur d'évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.

Les transactions effectuées via la Marketplace pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur par l’intermédiaire du service de paiement STRIPE. GAMESMARKET n’est en effet pas partie aux contrats de vente qui seront conclus directement entre les Vendeurs et les Acheteurs et ne fait que : 

- en sa qualité de prestataire, mettre à disposition la Marketplace

et, 

- en sa qualité d’hébergeur, permettre aux Vendeurs de présenter et vendre leurs propres Produits sur la Marketplace. GAMESMARKET n’est donc en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace.

Ainsi, les Produits achetés via la Marketplace ne pourront être repris ni échangés par GAMESMARKET.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, GAMESMARKET se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Marketplace à l'Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

Article 3 –  Accès au service

L'accès à la Marketplace par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise la Marketplace, l'Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des présentes Conditions Générales, l'accès à la Marketplace est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. L’Acheteur doit fournir les données suivantes permettant son identification et son inscription et en garantit la véracité :

- Nom et Prénom ;

- Adresse ;

- Mot de passe ;

- IBAN ;

- Pseudonyme ;

- E-Mail ;

- Image de profil.

L’Acheteur reste seul responsable de l'accès à la Marketplace grâce à son identifiant et au mot de passe correspondant.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement GAMESMARKET.

Article 4 –  Données personnelles

    4.1 Définitions

- « Donnée(s) Personnelle(s) » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, au sens de la Réglementation ;

- « Personne(s) Concernée(s) » : personne(s) faisant l’objet d’un Traitement de Données Personnelles sur la Marketplace ;

- « Réglementation » : réglementation en vigueur en France, applicable au Traitement de Données Personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" ;

- « Traitement » : toute opération portant sur des Données Personnelles, au sens de la Réglementation.

    4.2 Les Traitements de Données Personnelles

GAMESMARKET collecte et traite les données à caractère personnel de l’Acheteur au moment de son inscription et de son utilisation de la Marketplace. 

Les Données Personnelles collectées sur la Marketplace sont les suivantes :

- nom

- prénom

- adresse e-mail

- adresse de livraison de l’Acheteur ayant effectué une commande auprès du Vendeur.

Les finalités du Traitement des Données Personnelles par GAMESMARKET sont les suivantes :

- Rendre accessible la Marketplace à l’Acheteur et navigation sur ladite Marketplace ;

- Création du compte Acheteur ;

- Traitement des commandes réalisées auprès des Vendeurs

- Offrir à l’Acheteur une sélection de Produits adaptée à ses préférences et à son historique d’achat ;

- Gestion des avis clients.

    4.3 Engagements de GAMESMARKET

GAMESMARKET s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en application de la Réglementation et, en particulier, s’engage à :

- traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités décrites à l’Article 12.2 et, en conséquence, ne pas utiliser les Données Personnelles à des fins de sollicitations commerciales par courrier électronique ou postal, par sms, par téléphone ou tout autre moyen ;

- garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées et en ce sens, veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles ;

- mettre à disposition, sur demande, la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations qui lui incombent ;

- Réaliser les éventuelles d’analyses d’impact nécessaires relatives à la protection des Données Personnelles et/ou pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;

- mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque ;

- détruire, au terme de la prestation relative au Traitement, toutes les Données Personnelles. Une fois détruites, le GAMESMARKET peut être amené à justifier par écrit de leur destruction ;

- communiquer le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des Données Personnelles, s’il en a désigné un ;

- tenir par écrit un registre des catégories d’activités de Traitement ;

- veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation de la part du Vendeur ;

- superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Vendeur ;

- répondre en son nom ainsi que, le cas échéant, au nom du Vendeur, aux demandes des Personnes Concernées en cas d’exercice de leurs droits : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du Traitement, droit à la portabilité des Données Personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ;

- informer les Personnes Concernées du fait qu’un Traitement sera réalisé sur la Marketplace, ce qui implique la communication des Données Personnelles au Vendeur et à ses sous-traitants et fournir l’ensemble des informations requises par la Réglementation ;

- notifier la CNIL, si elle détecte une violation de Données Personnelles, dans le délai réglementaire de soixante-douze (72) heures, et informer les Personnes Concernées si la violation nécessite l’information desdites Personnes Concernées, potentiellement après avoir notifié à la CNIL ladite violation.

    4.4 Droits de l’Acheteur

        4.4.1. L’Acheteur a  le droit de demander :

- l'accès et la rectification de ses Données ;

- la limitation du traitement de vos Données ;

- la suppression de ses Données.


En cas de demande de suppression des Données, GAMESMARKET pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.

        4.4.2. L’Acheteur a le droit de demander à exercer son droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités à des fins de prospections commerciales.

        4.4.3. L’Acheteur a le droit à la portabilité de ses Données. 

        
4.4.4. Pour toute question relative à la gestion des données par GAMESMARKET ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en (i) en transmettant votre demande via votre espace Acheteur ou, (ii) en adressant un email à rgpd@gamesmarket.fr ou (iii) en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : GAMESMARKET, 15 square Moby Dick, 95470 FOSSES.


Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de votre demande.

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1 - Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de la Marketplace et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Marketplace ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

5.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur la Marketplace sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

5.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. L’Acheteur s’engage à respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et GAMESMARKET ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

Article 6 – Responsabilité

Conformément à sa qualité d’hébergeur (article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique),GAMESMARKET ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

A ce titre, GAMESMARKET décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. 

Toute réclamation par l’intermédiaire de la fonction « report » de la Marketplace fera l’objet d’une médiation par GAMESMARKET pendant une durée de 30 jours sera redirigé vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager GAMESMARKET de tout dommage, perte, manque à gagner, que GAMESMARKET pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

Article 7 – Stipulations finales

    7.1 Stipulations générales

Les Conditions Générales annulent et remplacent tout document précédemment émis ou échangé entre GAMESMARKET et l’Acheteur. Toutes conditions contraires sont donc inopposables à GAMESMARKET, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par GAMESMARKET à s’en prévaloir ultérieurement.

    7.2 Cession

L’Acheteur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux Conditions Générales à un quelconque tiers, ce sous quelque forme que ce soit, sauf acceptation préalable et écrite de GAMESMARKET.

    7.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige entre GAMESMARKET et l’Acheteur ayant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions Générales qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera tranché par les Tribunaux compétents de Paris, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.