GAMESMARKET

CONDITIONS GENERALES - VENDEURS

Préambule

La société GAMESMARKET (ci-après : « GAMESMARKET ») a conçu et édite une plateforme électronique (ci-après : la « Marketplace ») spécialisée dans la vente de jeux-vidéo, par laquelle GAMESMARKET permet :

- à des vendeurs particuliers ou professionnels (ci-après : le(s) « Vendeur(s) »),d’être référencés, de présenter et vendre leurs propres jeux-vidéo (ci-après : le(s) « Produit(s) »),

et

- à des acheteurs accédant aux sites internet desdits points de vente, personnes physiques  (ci-après : le(s) « Acheteur(s) ») d’acquérir les Produits auprès des Vendeurs.

Article 1 – Champ d’application – Modification des Conditions Générales

    1.1Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») définissent les conditions applicables à la mise à disposition par GAMESMARKET de la Marketplace aux Vendeurs et à son utilisation par ces derniers. 

Elles n’ont pas vocation à organiser les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs. GAMESMARKET n’est en effet pas partie aux contrats de vente qui seront conclus directement entre les Vendeurs et les Acheteurs et ne fait que : 

- en sa qualité de prestataire, mettre à disposition la Marketplace

et, 

- en sa qualité d’hébergeur, permettre aux Vendeurs de présenter et vendre leurs propres Produits sur la Marketplace. GAMESMARKET n’est donc en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace.

Les Conditions Générales pourront être complétées lors de l’inscription d’un Vendeur à la Marketplace par des conditions particulières formalisées par l’envoi par GAMESMARKET d’un courrier électronique au Vendeur (ci-après : les « Conditions Particulières »),lesquelles détailleront les éventuelles conditions dérogatoires applicables audit Vendeur.

L’utilisation de la Marketplace par les Vendeurs ainsi que la diffusion de toute offre de Produits et la conclusion de contrats de vente avec les Acheteurs impliquent l’acceptation entière et sans réserve par les Vendeurs : 

- d’une part, des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières,

et

- d’autre part, des conditions définies par le prestataire de services de paiement STRIPE, jointes en Annexe 1, organisant ses obligations ainsi que celles des Vendeurs au titre des transactions financières réalisées via la Marketplace.

    1.2Modification des Conditions Générales

GAMESMARKET se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales. Le Vendeur en sera informé par notification sur le Portail Vendeur – tel que défini ci-après - et/ou par courrier électronique, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours avant la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées.

Chaque Vendeur est libre, dans ce délai, de mettre fin à son utilisation de la Marketplace. Il en notifiera GAMESMARKET par courrier électronique. Dans ce cas, l’inscription du Vendeur à la Marketplace cessera – de manière effective - dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de l’envoi du courrier électronique.

A défaut de refus exprès, à l’expiration du délai susvisé de quinze (15) jours, les modifications seront considérées comme expressément acceptées par le Vendeur.

Article 2 – Inscription du Vendeur à la Marketplace

2.1Conditions d’inscription

La Marketplace est ouverte aux Vendeurs professionnels titulaires d’un IBAN français :

- personnes physiques inscrites à tout registre des métiers et personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, pour les sociétés domiciliées sur le territoire français, et auprès de tout registre équivalent, pour les sociétés domiciliées sur le territoire de l’Union européenne,

et 

- agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle.

Et aux vendeurs particuliers.

Pour s’inscrire sur la Marketplace, le Vendeur doit – lui-même ou par tout intermédiaire qu’il viendrait à désigner à cette fin, agissant sous la seule et entière responsabilité du Vendeur - remplir un dossier d’inscription directement sur l’espace Vendeur de la Marketplace en fournissant l’ensemble des renseignements demandés dont, notamment :

- pour les vendeurs professionnels :

    - (i) ses éléments d’identification (nom commercial, adresse, forme juridique, n° RCS ou n° SIRET, etc.),

    - (ii) son numéro de TVA intracommunautaire,

    - (iii) son numéro de téléphone,

    - (iv) le nom de son représentant légal et celui d’un contact auquel GAMESMARKET s’adressera.

- pour les vendeurs particuliers : 

    - (i) ses nom et prénom, 

    - (ii) sa date de naissance, 

    - (iii) son adresse postale.

    - (iv) son adresse e-mail

Dès la vérification des renseignements demandés, GAMESMARKET adressera au Vendeur un courrier électronique l’invitant à choisir ses identifiants et mots de passe lui permettant d’accéder à un espace personnel sur la Marketplace (ci-après : le « Portail Vendeur »). 

Si le Vendeur a la faculté – sous son contrôle - de donner accès à son Portail Vendeur à certains de ses collaborateurs, il garantit seul la confidentialité de ses identifiants et mots de passe et sera seul responsable des conséquences de l’utilisation, même frauduleuse, de ces éléments.

Le Vendeur communique, sur le Portail Vendeur, tout élément demandé par GAMESMARKET et joint les documents et justificatifs des renseignements fournis tels que, sans que cette liste soit limitative : (i) carte nationale d’identité/passeport/titre de séjour pour les personnes physiques ou les dirigeants de personnes morales, extrait KBIS de moins de trois (3) mois ou certificat d’immatriculation équivalent de moins de trois (3) mois pour les personnes morales, (ii) statuts constitutifs des personnes morales, (iii) relevé d’identité bancaire, et (iv) document d’identification du bénéficiaire effectif, etc. 

Le Vendeur doit ensuite prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales puis confirmer son statut de Vendeur auprès de STRIPE à qui il doit envoyer tous les documents nécessaires et dont il doit accepter les conditions générales d’utilisation.

Le Vendeur doit ensuite entrer son IBAN français sur le Portail Vendeur de la Marketplace. La fourniture d’un IBAN étranger ne pourra conduire à la validation de l’inscription du Vendeur à la Marketplace.

2.2 Validation de l’inscription du Vendeur

GAMESMARKET validera l’inscription du Vendeur à la Marketplace après avoir vérifié : (i) les informations et renseignements fournis, (ii) les documents et justificatifs nécessaires, (iii) l’absence de litige de toute nature avec GAMESMARKET.

A défaut, GAMESMARKET refusera l’inscription du Vendeur à la Marketplace.

2.3 Description du Portail Vendeur

Dès la validation de l’inscription du Vendeur, le Portail Vendeur sera activé. Celui-ci est une interface logicielle qui inclut un espace de stockage et un outil de gestion dit "back-office", lesquels permettent au Vendeur :

- d’utiliser la Marketplace – à savoir : de proposer à la vente ses Produits, de gérer son catalogue de Produits et ses offres (notamment : leurs contenus et prix, les modalités, délais et coûts de livraison et/ou de retour ainsi que toutes conditions commerciales éventuellement accordées aux Acheteurs),de suivre l’état et le montant des commandes de ses Produits ainsi que leur règlement, de prendre connaissance des évaluations le concernant mises en ligne par les Acheteurs ; 

- ainsi que de communiquer avec GAMESMARKET et avec les Acheteurs.

Le Portail Vendeur doit être actualisé et vérifié quotidiennement par le Vendeur afin que :

- ce dernier gère en temps réel ses offres de vente et l’état des commandes de ses Produits ainsi que consulte les informations portées à sa connaissance par GAMESMARKET concernant l’utilisation faite par le Vendeur de la Marketplace. 

- Dans ce cadre, GAMESMARKET pourra être amenée à solliciter le Vendeur par courrier électronique ou par notification via le Portail Vendeur pour quelque cause que ce soit. Le Vendeur s’engage à répondre à GAMESMARKET sous un (1) jour ouvré ;

- les Acheteurs puissent avoir en conséquence accès à des informations exactes concernant les Produits et leurs commandes.

- GAMESMARKET autorise et concède au Vendeur l’accès à son Portail Vendeur pour sa durée d’inscription à la Marketplace et pour une utilisation strictement limitée aux seuls besoins nés de l’exécution des Conditions Générales, cet accès étant personnel, non transférable et non cessible.

- A toutes fins utiles et pour la durée de l’inscription du Vendeur à la Marketplace, le Vendeur concède à GAMESMARKET à titre gratuit une licence de reproduction et de représentation des informations le concernant et des contenus communiqués via son Portail Vendeur, aux fins de leur mise en ligne.

2.4 Modification de l’inscription

Le Vendeur est tenu de notifier via le Portail Vendeur et par courrier électronique spontanément à GAMESMARKET ou sur demande de cette dernière toute mise à jour des informations communiquées lors de son inscription sur la Marketplace et d’adresser à GAMESMARKET tout document et justificatif d’une telle mise à jour. Le Vendeur est responsable de tout manquement à cette obligation. 

Si des informations fausses ou erronées ont été fournies lors de l’inscription ou si le Vendeur omet de notifier une mise à jour ainsi que de fournir tout document et justificatif ou si le Vendeur omet de répondre à une demande de GAMESMARKET concernant toute mise à jour, GAMESMARKET pourra procéder à la résiliation de l’inscription à la Marketplace dans les conditions de l’Article 2.6.

2.5 Durée de l’inscription

L’inscription du Vendeur sur la Marketplace est effectuée pour une durée indéterminée.

2.6 Résiliation de l’inscription

Le Vendeur et GAMESMARKET peuvent chacun mettre fin, à tout moment, à l’inscription du Vendeur à la Marketplace par courrier électronique, confirmé sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de trois (3) mois.

A l’issue dudit préavis, il sera mis fin à l’inscription du Vendeur à la Marketplace et l’intégralité de ses offres de Produits sera automatiquement retirée.

Chacune des parties peut également mettre fin à l’inscription du Vendeur à la Marketplace en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations, resté non réparé sept (7) jours après l’envoi d’un courrier électronique et d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette faculté de résiliation est ouverte à GAMESMARKET en cas de manquement du Vendeur à ses obligations et, notamment, en cas de :

- mise en vente en contrariété avec l’Article 3 de Produits interdits ou effectuée sans respecter les réglementations spécifiques applicables auxdits Produits ;

- absence de vente de Produits par le Vendeur dans un délai de deux (2) mois à compter de son inscription à la Marketplace ;

- non-respect des différents taux et niveaux de service dans les conditions de l’Article 10.1 ;

- évaluations insatisfaisantes du Vendeur dans les conditions de l’Article 10.2 ;

- gestion des différends avec les Acheteurs contrevenant aux conditions de l’Article 11 ; 

- existence d’un litige avec GAMESMARKET.

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties et pour quelque raison que ce soit, le Vendeur s’engage à exécuter toutes les commandes enregistrées avant le terme effectif de son inscription à la Marketplace, à respecter l’ensemble de ses obligations et responsabilités à l’égard des Acheteurs – notamment, ses garanties légales et/ou commerciales dues au titre du service après-vente- ainsi qu’à régler toute somme restant due ou à devoir à GAMESMARKET.

Article 3 – Produits mis en vente sur la Marketplace

    3.1 Produits proposés à la vente

Les Produits sont exclusivement des jeux vidéo de toute sorte et de toute nature, compatibles avec tout type de machine.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra vendre autre chose que des jeux vidéo sur la Marketplace

Le Vendeur accepte et reconnaît qu’il ne pourra pas commercialiser via la Marketplace des Produits et/ou gammes de Produits relevant de catégories non-autorisées par GAMESMARKET. 

Le Vendeur s’engage à mettre en vente sur la Marketplace des Produits neufs ou des Produits reconditionnés qu’il détient chez lui ou en stock et immédiatement disponibles à la vente en cas de commande par un Acheteur. A cet égard, le Vendeur s’engage à actualiser son stock toutes les heures via le Portail Vendeur et à retirer toute offre portant sur un Produit devenu indisponible. 

Le Vendeur reconnaît et garantit qu’il ne proposera pas à la vente via la Marketplace des produits interdits en vertu des dispositions légales applicables ou dont la vente est soumise à une réglementation spécifique s’il n’y satisfait pas.

En particulier, les produits suivants – dont la liste n’est pas limitative- ne peuvent pas être proposés à la vente :

- produits dont la publicité, l’offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle et/ou à tout autre droit de tiers ;

- produits faisant l’objet d’une commercialisation dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive ou sélective et pour lesquels le Vendeur n’a pas obtenu d’agrément ;

- produits à caractère pornographique et, plus généralement, portant atteinte aux bonnes mœurs ;

- produits incitant à la haine raciale, religieuse ou ethnique ou incitant à la violence ;

- produits susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité ou l’environnement ;

- jeux d’argent, billets de loterie ;

- produits de propagande politique ;

- produits portant atteinte à l’image de GAMESMARKET.

En cas de mise en vente de produits interdits ou effectuée sans respecter les réglementations spécifiques auxdits produits, il appartiendra au Vendeur de retirer sans délai les produits concernés de la Marketplace. Pour sa part, GAMESMARKET pourra mettre fin à l’inscription du Vendeur à la Marketplace dans les conditions prévues à l’Article 2.6.

    3.2 Description des Produits proposés à la vente

Le Vendeur s’engage à décrire précisément les Produits qu’il propose à la vente via la Marketplace selon un formulaire de vente obligatoire.

Le formulaire de vente du Produit est composé de :

 - une barre de recherche à auto-complétion qui permet de rattacher son offre de vente à la bonne fiche du Produit ;

- une case afin de savoir si le produit est digital ou non ;

- la condition du Produit;

- La présence des différents élements composant le Produit (boite, notice, jeu) et l’état de chacun de ces éléments ;

- un espace permettant de décrire le jeu ;

- les informations sur les frais de port ;

- un espace pour uploader les photos du Produit prises par le Vendeur au format requis par la Marketplace ;

- le prix en euro à indiquer TTC

- le montant à percevoir par le Vendeur et la commission à percevoir par GAMESMARKET.

Le Vendeur accepte que, pour des raisons de présentation, de cohérence et d’ergonomie de la Marketplace, ses Produits soient présentés sur ce formulaire de vente, accessible via le Portail Vendeur, qu’il lui appartiendra de compléter, mettre à jour, corriger, etc. notamment en cas de réclamation d’un tiers au titre des informations ainsi communiquées.

Il déclare à GAMESMARKET qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des informations communiquées (textes, marques, logos, etc.) et sur lesdites photographies et/ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour leur utilisation via la Marketplace. Il s’engage en conséquence à garantir intégralement GAMESMARKET contre toute réclamation de tiers au titre de leur hébergement et diffusion par cette dernière. 

Le Vendeur est seul responsable de la conformité à la réglementation des informations relatives aux Produits et des éléments de présentation (description des caractéristiques des Produits, des prix, de la disponibilité, de l’étiquetage, de la conformité à des normes CE, de l’utilisation de la langue française, etc.).

En tant qu’hébergeur du Portail Vendeur du Vendeur et des contenus que ce dernier diffuse via la Marketplace, GAMESMARKET n’est pas tenue de surveiller les informations, les offres de Produits et contenus diffusés par le Vendeur, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant ou relevant d’activités illicites.

Toutefois, GAMESMARKET pourra supprimer toute information mise en ligne par un Vendeur en cas de notification reçue d’un tiers faisant état du caractère illicite de ladite information.

    3.3 Prix des Produits

Le Vendeur détermine librement le prix de vente de ses Produits sur la Marketplace.

Article 4 – Obligations du Vendeur

Par la Marketplace, GAMESMARKET met à la disposition du Vendeur un service de référencement des Produits et permet la mise en relation du Vendeur avec des Acheteurs potentiels. GAMESMARKET ne vend pas elle-même les Produits du Vendeur. Elle n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et ne saurait être responsable de son exécution ou de son défaut d’exécution.

Le Vendeur reconnaît et garantit qu’il conclut seul le contrat de vente avec l’Acheteur et qu’à ce titre, il s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à ses activités et, notamment, aux contrats conclus par voie électronique du Code civil, à la vente à distance résultant du Code de la consommation s’il est Vendeur professionnel, tels que la responsabilité de plein droit, le droit de rétractation de quatorze (14) jours courant à compter de la réception par l’Acheteur du Produit livré par le Vendeur et la garantie légale de conformité des Produits vendus.

Le Vendeur s’engage – notamment - à : 

- fournir à l’Acheteur sur la Marketplace des informations exactes relatives aux Produits, nécessaires à sa parfaite connaissance desdits Produits et au consentement éclairé de ce dernier. Le Vendeur garantit à GAMESMARKET que les informations qu’il diffusera sont conformes à la réglementation applicable et qu’elles ne contredisent en aucun cas les Conditions Générales et/ou les éventuelles Conditions Particulières ; et

- clairement décrire les modalités de retour du Produit sur la Marketplace, lesquelles ne doivent pas imposer à l’Acheteur d’obstacle à l’exercice de son droit de rétractation. 

Le non-respect des obligations décrites au présent article pourra entraîner la fin de l’inscription du Vendeur à la Marketplace dans les conditions de l’Article 2.6.

Article 5 – Commandes

L’Acheteur commandera les Produits du Vendeur via la Marketplace. GAMESMARKET se réserve le droit de ne pas transmettre au Vendeur toute commande d’un Acheteur non finalisée et/ou non-conforme, ce que le Vendeur accepte.

Une fois la commande validée par le Vendeur, GAMESMARKET confirmera à l’Acheteur sa commande par courrier électronique et communiquera au Vendeur le récapitulatif de la commande à traiter sur son Portail Vendeur. 

Article 6 – Livraisons

Lors du paramétrage de son Portail Vendeur, le Vendeur doit renseigner les éléments suivants concernant les conditions de livraison des Produits : 

- types de livraison proposé par ses soins (standard, express, etc.) ;

- frais de livraison par type de livraison et par nombre de Produit ;

- frais de livraison éventuellement offerts par le Vendeur à l’Acheteur (de manière générale ou en fonction du montant de la commande de l’Acheteur).

Ces éléments s’appliquent par défaut à tous les Produits vendus par le Vendeur sur la Marketplace. Cependant, ce dernier a la possibilité de modifier les conditions de livraison pour les Produits lors de leur intégration via la Marketplace

En l’absence de renseignements fournis par le Vendeur concernant les conditions de livraison des Produits, le Vendeur accepte que les conditions de livraison standard pré-paramétrées sur la Marketplace s’appliquent par défaut.

Le Vendeur s’engage à livrer ou faire livrer sous sa seule responsabilité le Produit commandé et payé par l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à respecter les délais, coûts et modalités de livraison annoncés à l’Acheteur via la Marketplace, le délai de livraison étant entendu comme démarrant à la date de passation de la commande par l’Acheteur et expirant à la réception du Produit par ce dernier.

Le Vendeur devra fournir à l’Acheteur, outre le Produit et le bon de livraison, l’ensemble des notices, garanties et autres documents nécessaires à l’utilisation du Produit et à l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation.

Le Vendeur s’engage à informer GAMESMARKET de l’expédition de chaque Produit à un Acheteur en mettant à jour, sur le Portail Vendeur, le statut de la commande et en indiquant le numéro de suivi du colis ou des colis en cas d’envois multiples.

Article 7 – Paiement et facturation des commandes

    7.1 Paiement des commandes

L’Acheteur effectuera le paiement de sa commande sur la page de paiement gérée par le prestataire de services de paiement STRIPE. Une fois la commande acceptée par le Vendeur, les sommes sont alors prélevées à l’Acheteur et déposées sur un compte séquestre.

Elles seront ensuite remises au Vendeur, sous réserve de la réception conforme de la commande par l’Acheteur confirmée par le statut « reçue » dans le Portail Vendeur et hors incident et différend avec l’Acheteur relatif aux Produits. 

En seront déduites les sommes :

- remboursées à l’Acheteur dans le cadre de son droit de rétractation ;

- remboursées à l’Acheteur dans le cadre de la résolution d’un différend avec le Vendeur en application de l’Article 11 ;

- dues à GAMESMARKET en application de l’Article 8.

Au sens des Conditions Générales, une commande est « reçue » si l’Acheteur a validé la réception du Produit sur la Marketplace (pouce vert). 

Une commande avec retour et/ou réclamation de l’Acheteur n’est pas réputée  « reçue » mais est dite en incident.

En cas de rétractation exercée par l’Acheteur et/ou d’un tel incident ainsi que de demande légitime de remboursement sollicitée par ce dernier, le Vendeur s’engage à traiter ladite demande via son Portail Vendeur. Le prix total initialement payé par l’Acheteur lui sera remboursé par GAMESMARKET. Comme exposé ci-avant, toute somme ainsi remboursée à l’Acheteur sera automatiquement déduite des sommes dues par GAMESMARKET au Vendeur. Si la somme a d’ores et déjà été versée au Vendeur avant le remboursement effectué au bénéfice de l’Acheteur, celle-ci sera reprise sur le compte du Vendeur. Dans le cas où le solde du compte du Vendeur ne permettrait pas de couvrir ce montant, le Vendeur s’engage à rembourser GAMESMARKET.

Le Vendeur pourra prendre connaissance à tout moment des sommes qui lui sont dues via son Portail Vendeur.

7.2 Facturation des commandes

Le Vendeur devra émettre une facture conforme aux dispositions légales en vigueur. Il adressera sa facture à l’Acheteur : 

- soit, prioritairement en la mettant en ligne via le Portail Vendeur sur le compte de l’Acheteur,

- soit, avec le Produit livré,

- soit, par envoi à l’adresse postale,

- soit, par courrier électronique.

Article 8 – Sommes dues à GAMESMARKET

    8.1En contrepartie de la mise en relation avec des Acheteurs et des prestations techniques fournies par GAMESMARKET dans le cadre de la Marketplace et du Portail Vendeur, le Vendeur s’engage à verser à GAMESMARKET la rémunération fixe ainsi que la rémunération variable ci-après :

Rémunération fixe de cinquante (60) centimes d’euros hors taxes pour chaque Produit vendu

Ladite rémunération sera due, à chaque vente dument reçue par l’Acheteur.

Ensuite, GAMESMARKET la facturera au Vendeur après chaque vente, sous réserve qu’au moins une (1) commande d’un Acheteur soit passée en statut « reçue » au cours du mois civil concerné.

Rémunération variable de six pourcents (6%) du prix du Produit vendu TTC

Son assiette de calcul est constituée du prix TTC total payé par l’Acheteur, c’est-à-dire du prix de vente du ou des Produit(s) ainsi que des frais de livraison et autres frais ou taxes éventuels. 

Les sommes dues seront calculées mensuellement sur la base du montant des commandes passées en statut « reçue » sans incident ouvert au titre du 1er jour au dernier jour du mois « m » considéré. Sur cette base, GAMESMARKET établira sa facture de rémunération variable après chaque vente, laquelle devra lui être réglée par le Vendeur par virement, dans un délai immédiat. 

La rémunération variable ainsi calculée s’entend hors taxe.

Il est précisé qu’elle ne sera pas due par le Vendeur en cas de remboursement du prix payé à l’Acheteur (notamment, en cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur). Dans l’hypothèse où une rémunération variable aurait été préalablement facturée par GAMESMARKET et payée par le Vendeur, celle-ci lui sera remboursée par GAMESMARKET. 

De convention expresse, les sommes facturées par GAMESMARKET au Vendeur se compenseront avec les sommes versées au Vendeur en application de l’Article 7.1 ci-avant.

8.2Toute autre prestation fournie par GAMESMARKET au Vendeur et non décrite dans les Conditions Générales et/ou les éventuelles Conditions Particulières fera l’objet d’une rémunération spécifique, laquelle sera négociée au cas par cas entre GAMESMARKET et le Vendeur. 

Article 9 – Responsabilités

    9.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable des informations le concernant et/ou relatives aux Produits et aux offres de vente qu’il met en ligne via la Marketplace et de l’exécution des contrats de vente conclus avec les Acheteurs ainsi que du calcul, de la collecte et de l’éventuel paiement des taxes, redevances, contributions environnementales applicables.

Le Vendeur est seul responsable de tous préjudices directs et/ou indirects subis par un Acheteur ou un tiers du fait de la présentation et/ou de la vente des Produits via la Marketplace.

Le Vendeur garantit ainsi GAMESMARKET contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un préjudice, un droit et/ou un acte de concurrence déloyale dont l’activité du Vendeur sur la Marketplace serait à l’origine.

Le Vendeur s’engage à prendre à sa charge l’intégralité des frais, notes d’honoraires d’avocats et d’experts ainsi que l’ensemble des dommages et intérêts auxquels GAMESMARKET pourrait être condamnée dans ce cadre par décision de justice et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que GAMESMARKET pourrait être amenée à réclamer au Vendeur.

    9.2 Responsabilité de GAMESMARKET

GAMESMARKET s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations dont elle a la charge en exécution des Conditions Générales, à savoir : la mise à disposition de la Marketplace, du Portail Vendeur ainsi que l’intermédiation technique entre les Vendeurs et les Acheteurs.

GAMESMARKET ne peut toutefois garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Marketplace, ce que le Vendeur reconnait et accepte.

En sa qualité d’hébergeur des informations mises en ligne par les Vendeurs, GAMESMARKET ne pourra être reconnue responsable de leur éventuel caractère illicite, sauf à ce qu’elle les ait maintenues en ligne après en avoir été expressément notifiée dans les conditions de l’article 6 I 5e de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

En cas de responsabilité avérée de GAMESMARKET à l’égard d’un Vendeur, elle ne saurait être responsable que des dommages directs et prévisibles dans la limite du montant égal à la rémunération variable perçue par GAMESMARKET dans les douze (12) mois précédant sa mise en cause, sauf en cas de faute lourde ou dolosive dont il appartiendra au Vendeur de rapporter la preuve. En cas d’une inscription d’un Vendeur à la Marketplace intervenue moins de douze (12) mois avant la mise en cause de GAMESMARKET, la responsabilité de GAMESMARKET sera limitée à un montant égal à douze (12) fois la moyenne mensuelle de la rémunération variable perçue par GAMESMARKET.

Article 10 – Evaluation du Vendeur

    10.1 Evaluation du Vendeur par les Acheteurs

La Marketplace inclut un système d’évaluation, à disposition des Acheteurs, leur permettant de noter chaque Vendeur. Le Vendeur reconnaît et accepte que ce système permettant aux Acheteurs d’évaluer les Vendeurs constitue une caractéristique essentielle de la Marketplace en ce qu’il accroît la confiance des Acheteurs dans l’achat de Produits.

Par conséquent, le Vendeur accepte que des évaluations le concernant soient publiquement divulguées par des Acheteurs.

Les évaluations portent sur la qualité d’exécution des services proposés par le Vendeur. Les évaluations donnent lieu à l’attribution d’un pouce vert ou rouge. La note globale (en pourcentage) du Vendeur diffusée sur la Marketplace est calculée à partir des évaluations ainsi publiées par les Acheteurs.

Ni GAMESMARKET, ni le Vendeur ne modifient les commentaires et notations diffusés par les Acheteurs. De ce fait, GAMESMARKET ne peut avoir à répondre auprès du Vendeur desdits commentaires et notations mis en ligne et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur reconnait et accepte que GAMESMARKET sera amenée à supprimer de la Marketplace tout commentaire illicite d’un Acheteur – notamment, ceux présentant un caractère diffamatoire ou injurieux - dont GAMESMARKET aura été notifiée dans les conditions de l’article 6 I 5e de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Le Vendeur est informé via le Portail Vendeur en temps réel des commentaires et notations mis en ligne par les Acheteurs ainsi que de la note globale qui en résulte. 

Il déclare comprendre et accepter le système d’évaluation ainsi fourni par GAMESMARKET aux Acheteurs et s’engage, de manière générale, à tenir compte des appréciations des Acheteurs pour, quand nécessaire eu égard à la note globale dont il fait l’objet, entreprendre les actions et démarches utiles pour améliorer les services fournis par ses soins via la Marketplace. 

Il est convenu entre les parties qu’une note globale d’évaluations inférieure à trente-trois (33) pourcent entraînera la suspension et/ou la résiliation de l’inscription du Vendeur dans les conditions des Articles 10.1 et 2.6, sous réserve que le Vendeur a vendu au moins dix (10) Produits. 

Article 11 – Différend entre un Vendeur et un Acheteur

GAMESMARKET n’étant pas partie aux contrats de vente conclus entre le Vendeur et l’Acheteur, dans l’hypothèse où GAMESMARKET vient à être saisie d’une réclamation d’un Acheteur, elle la transmettra au Vendeur via la fonction « Report » de la Marketplace.

GAMESMARKET apportera son assistance au Vendeur et à l’Acheteur afin de trancher le litige. En l’absence de solution trouvée par GAMESMARKET dans un délai de un mois suivant l’ouverture de la réclamation, le Vendeur sera entièrement responsable dudit litige.

En cas de réclamation d’un Acheteur ainsi reçue par GAMESMARKET et transmise au Vendeur ou reçue directement par le Vendeur, celui-ci s’engage à répondre à l’Acheteur dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés et à faire tout son possible pour régler ce conflit directement avec l’Acheteur. Sur demande de GAMESMARKET, le Vendeur devra justifier par tous moyens des diligences entreprises dans le respect du délai susvisé.

En particulier, dans le cas d’une livraison à l’Acheteur d’un Produit non conforme à la description donnée par le Vendeur, celui-ci procèdera gratuitement et au choix de l’Acheteur à l'échange du Produit par un Produit conforme ou au remboursement dudit Produit, les frais d’expédition et de retour étant ici à la charge du Vendeur.

En cas de réclamation d’un Acheteur, GAMESMARKET se réserve la faculté, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder directement au remboursement du prix du Produit auprès de l’Acheteur dans l’hypothèse où le Vendeur n'aurait pas traité une telle réclamation avec succès dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite réclamation. Les défaillances du Vendeur ainsi qu’un tel retard portent en effet une atteinte grave à l’image de GAMESMARKET et rendent ainsi nécessaires qu’il y soit mis fin. Conformément à l’Article 7.1, toute somme ainsi remboursée directement à l’Acheteur par GAMESMARKET sera automatiquement imputée au Vendeur. 

Article 12 – Données à caractère personnel de l’Acheteur 

    Définitions:

- « Donnée(s) Personnelle(s) » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, au sens de la Réglementation ;

- « Personne(s) Concernée(s) » : personne(s) faisant l’objet d’un Traitement de Données Personnelles sur la Marketplace ;

- « Réglementation » : réglementation en vigueur en France, applicable au Traitement de Données Personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" ;

- « Traitement » : toute opération portant sur des Données Personnelles, au sens de la Réglementation.

    Les Traitements de Données Personnelles

GAMESMARKET collecte et traite les données à caractère personnel de l’Acheteur au moment de son inscription et de son utilisation de la Marketplace. Elle les communiquera au Vendeur à l’occasion de toute commande d’un Produit du Vendeur passée par un Acheteur, afin que le Vendeur puisse exécuter le contrat de vente.

Les Données Personnelles collectées sur la Marketplace et ainsi communiquées par GAMESMARKET au Vendeur sont les suivantes:

- nom

- prénom

- adresse e-mail

- adresse de livraison de l’Acheteur ayant effectué une commande auprès du Vendeur.

Les finalités du Traitement des Données Personnelles par le Vendeur sont les suivantes :

- exécuter le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur ;

- exécuter la livraison des Produits ;

- communiquer avec l’Acheteur, afin répondre aux questions de celui-ci dans le cadre de l’exécution de la livraison.

    Engagements du Vendeur

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en application de la Réglementation et, en particulier, s’engage à :

- traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités décrites à l’Article 12.2 et, en conséquence, ne pas utiliser les Données Personnelles à des fins de sollicitations commerciales par courrier électronique ou postal, par sms, par téléphone ou tout autre moyen.

En outre, le Vendeur s’interdit dans ses contacts avec l’Acheteur de le dissuader d’acheter via la Marketplace et d’insérer dans les fiches relatives à ses Produits ou à ses offres ou dans les courriers électroniques qu’il adresse, un lien hypertexte menant directement ou indirectement vers son propre site internet ou vers un site internet concurrent de la Marketplace ;

- traiter les Données Personnelles conformément aux instructions de GAMESMARKET. Si le Vendeur considère qu’une de ces instructions constitue une violation de la Réglementation, il en informe immédiatement GAMESMARKET. En outre, si le Vendeur est tenu de procéder à un transfert de Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne, il doit en informer préalablement GAMESMARKET ;

- informer préalablement et par écrit lorsqu’il souhaite faire appel à un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de Traitement spécifiques. Une telle information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. 

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Article 12 ainsi que les instructions reçues. Il appartient au Vendeur de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences de la Réglementation. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données Personnelles, le Vendeur demeure pleinement responsable à l’égard de GAMESMARKET de l’exécution, de la mauvaise exécution et/ou de l’inexécution par le sous-traitant-ultérieur de ses obligations ;

- garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées et en ce sens, veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles ;

- mettre à disposition, sur demande, la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations qui lui incombent ;

- aider GAMESMARKET dans le cadre du respect de ses propres obligations, pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données Personnelles et/ou pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;

- mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque ;

- détruire, au terme de la prestation relative au Traitement, toutes les Données Personnelles. Une fois détruites, le Vendeur peut être amené à justifier par écrit de leur destruction ;

- communiquer à GAMESMARKET le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des Données Personnelles, s’il en a désigné un ;

- tenir par écrit un registre des catégories d’activités de Traitement effectuées pour le compte de GAMESMARKET ;

Engagements de GAMESMARKET

GAMESMARKET s’engage à :

- fournir au Vendeur les Données Personnelles visées à l’Article 12.2 ;

- documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des Données Personnelles par le Vendeur ;

- veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation de la part du Vendeur ;

- superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Vendeur ;

- répondre en son nom ainsi que, le cas échéant, au nom du Vendeur, aux demandes des Personnes Concernées en cas d’exercice de leurs droits : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du Traitement, droit à la portabilité des Données Personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ;

- informer les Personnes Concernées du fait qu’un Traitement sera réalisé sur la Marketplace, ce qui implique la communication des Données Personnelles au Vendeur et à ses sous-traitants et fournir l’ensemble des informations requises par la Réglementation ;

- notifier la CNIL, si elle détecte une violation de Données Personnelles, dans le délai réglementaire de soixante-douze (72) heures, et informer les Personnes Concernées si la violation nécessite l’information desdites Personnes Concernées, potentiellement après avoir notifié à la CNIL ladite violation.

Article 13 – Assurance

Le Vendeur s’engage expressément à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et à rester titulaire, pendant toute la durée de son inscription à la Marketplace, une police d’assurance garantissant ses risques de responsabilité civile et ceci, à hauteur de capitaux suffisants. Tous les types de dommages (corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non) doivent être couverts par la police. A tout moment, lors de l’exécution des Conditions Générales, GAMESMARKET aura la faculté d’exiger du Vendeur la communication d’une attestation d’assurance.

Article 14 – Confidentialité

Pendant la durée de son inscription à la Marketplace, le Vendeur s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives à GAMESMARKET et à la Marketplace, sauf en ce qui concerne les informations tombées dans le domaine public. Le Vendeur prendra les mesures nécessaires afin que cette obligation soit respectée par son personnel et ses éventuels sous-traitants.

Le présent engagement de confidentialité poursuivra ses effets postérieurement à la fin de l’inscription du Vendeur à la Marketplace, pendant une durée de cinq (5) ans.

Article 15 – Stipulations finales

    15.1 Stipulations générales

Les Conditions Générales annulent et remplacent tout document précédemment émis ou échangé entre GAMESMARKET et le Vendeur. Toutes conditions contraires sont donc inopposables à GAMESMARKET, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne peut être interprété par le Vendeur comme valant renonciation par GAMESMARKET à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de contradiction entre les stipulations des éventuelles Conditions Particulières et celles des Conditions Générales, les stipulations des Conditions Particulières prévaudront.

    15.2 Indépendance

GAMESMARKET et le Vendeur sont des entités indépendantes, agissant en leur propre nom et sous leur seule responsabilité. Il est précisé que le Vendeur exerce ses activités sur la Marketplace en toute autonomie et à ses risques et périls. Il répond en conséquence seul de la conformité de celles-ci à la réglementation et s’engage, notamment, à satisfaire toutes ses obligations comptable, sociale et fiscale.

Les autorités administratives mettent à la disposition du Vendeur des informations permettant de se conformer aux obligations qui incombent aux personnes réalisant des transactions commerciales par l’intermédiaire d’une Marketplace. Ces informations sont notamment disponibles :

sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :

- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 

- sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :

- http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87 

    15.3 Cession

Le Vendeur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux Conditions Générales à un quelconque tiers, ce sous quelque forme que ce soit, sauf acceptation préalable et écrite de GAMESMARKET.

    15.4 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige entre GAMESMARKET et un Vendeur ayant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions Générales qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera tranché par les Tribunaux compétents de Paris, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1 – CONDITIONS STRIPE

Bienvenue chez Stripe.

Cet accord de services de Stripe (“Accord”) est un accord légal entre Stripe Payments Europe, Ltd (« Stripe », « nous ») et la personne physique ou morale (« vous, votre » ou « utilisateur ») qui s’enregistre sur le Compte Stripe pour recevoir un certain paiement, analyse, ou analyse comparative, et autres services commerciaux qui peuvent être proposés par Stripe ou ses partenaires (chacun représente un « Service »). Cet accord décrit les conditions générales applicables à l’utilisation des Services.

Si vous ne comprenez pas une des conditions de cet Accord, merci de nous contacter avant d’utiliser les Services.

Veuillez ne pas utiliser ou accéder aux Services si vous n’acceptez pas de respecter tous les termes et conditions contenus dans le présent Accord

Section A: Conditions générales

1. Présentation de l’Accord

Le présent accord fournit une description générale de Services que peut vous proposer Stripe, y compris ceux qui vous autorisent à accepter des paiements d’acheteurs de vos produits ou services ou de donateurs à votre organisation (vos « Clients »). Nous vous fournissons une description plus détaillée des Services via les bibliothèques informatiques publiées ou les interfaces de programmes d’application (les « API ») qui peuvent être utilisées pour accéder aux Services et d’autres ressources additionnelles que nous mettons à disposition sur notre site internet.

Avant d’utiliser les Services, vous devez vous enregistrer sur Stripe et créer un Compte (un « Compte Stripe »)

Section A décrit les procédures d’inscription et d’utilisation du Compte Stripe.

Section B décrit votre utilisation de l’API et des Services.

Section C décrit les Services que vous pouvez utiliser pour accepter des paiements et exécuter d’autres transactions financières, gérer les abonnements et déclarer des transactions (les « Services de Paiement »).

Section D décrit le traitement, la gestion et l’utilisation des données adaptées pendant l’utilisation des Services, y compris vos données client.

Enfin, Section E décrit votre responsabilité envers Stripe pour toute perte en lien avec votre Compte Stripe, et votre accord pour résoudre tout différend avec Stripe à l’amiable et non par procès ou toute autre démarche juridique s’appliquant à votre cas.

2. Votre Compte Stripe

a. Inscription et activités autorisées: Seules les entreprises (y compris les entreprises individuelles),les organisations charitables de bonne foi, et autres personnes physiques ou morales situées en France sont éligibles pour demander la création d’un Compte Stripe afin d’utiliser les services décrits dans le présent accord. Stripe et ses partenaires peuvent vous fournir les services, ou à vos partenaires, dans d’autres pays ou régions dans le cadre d’accords séparés.

Pour s’inscrire pour un Compte Stripe, vous ou la/les personne(s) soumettant la demande d’inscription (votre (vos) « représentant(s) ») devez ou doit/doivent nous fournir votre nom d’affaires ou de commerce, adresse, courriel, numéro de téléphone, numéro d’identification d’entreprise, URL, la nature de votre entreprise ou de vos activités, et certaines autres informations à votre sujet que nous demandons. Nous pouvons également collecter des informations personnelles (y compris nom, date de naissance, numéro d’identification émis par le gouvernement ou équivalent) au sujet de vos ayants droit, propriétaires principaux et administrateurs du Compte Stripe. Jusqu’à soumission de toutes les informations requises et leur revue et approbation par nos soins, votre Compte Stripe vous sera accessible seulement de façon préliminaire, que nous pouvons résilier à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Si vous utilisez les Services de Paiement, votre nom (ou votre nom d’usage) et URL peuvent apparaître sur le compte bancaire du client ou autres états. Afin de minimiser la confusion et d’éviter des différends potentiels, ces descriptions doivent pouvoir être reconnaissables par vos clients et décrire fidèlement votre entreprise ou vos activités. Vous ne pouvez utiliser les Services de Paiement pour envoyer de l’argent à d’autres, conduire toute transaction personnelle ou non-commerciale, ou à toutes autres fins interdites par le présent accord.

b. Représentant d’affaires: Vous et votre représentant affirmez individuellement à Stripe que votre représentant est autorisé à fournir les informations décrites dans la présente section A.2 pour votre compte, et de vous lier au présent contrat. Nous nous réservons le droit de vous demander, à vous ou à votre représentant, de fournir des informations ou documentations complémentaires prouvant l’autorité de votre représentant. Sans consentement exprès par écrit de Stripe, ni vous ni votre représentant ne peuvent s’enregistrer ou tenter de s’enregistrer pour un Compte Stripe pour le compte d’un utilisateur Stripe dont l’utilisation des Services a été antérieurement résiliée. Si vous êtes un négociateur individuel, vous et votre représentant affirmez également que votre représentant est personnellement responsable et tenu de votre utilisation des Services et de vos obligations envers les Clients, y compris le paiement de tout montant dû dans le cadre du présent Accord.

Les exigences spécifiques suivantes s’appliquent dans votre cas si vous avez moins de 18 ans. Si vous êtes une personne morale, votre représentant doit obtenir soit le consentement de votre conseil ou d’un agent habilité ; et si vous êtes un individu ou une entreprise individuelle, votre représentant doit être votre parent ou tuteur légal. Le cas échéant, un comité, agent habilité, un parent ou tuteur légal est responsable envers Stripe et son approbation est légalement liée par le présent accord comme s’il avait accepté lui-même les conditions du présent accord.

c. Validation et souscription:A tout moment pendant la durée du présent contrat et l’utilisation des Services, nous pouvons demander des informations additionnelles de votre part afin de vérifier la propriété effective ou le contrôle de votre entreprise, valider les informations fournies par vos soins, vérifier votre identité ou celle de votre représentant, et évaluer le risque associé à votre entreprise. Ces informations additionnelles peuvent inclure des factures commerciales, des copies de numéro d’identification émis par le gouvernement ou équivalent, des licences commerciales, ou toute autre information liée à votre entreprise, ses ayants droit ou propriétaires principaux. Dans le cadre de l’utilisation des Services de Paiement, nous pouvons également demander à ce que vous fournissiez des copies d’états financiers ou de documents afférant à votre conformité avec le présent accord, ou à ce que vous fournissiez une garantie personnelle ou de la société. La non-communication de ces informations peut avoir pour conséquence la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe.

Vous nous autorisez à récupérer des informations à votre égard par le biais de nos fournisseurs de service, y compris des agences de crédit et d’informations. Vous reconnaissez que ceci peut inclure votre nom, adresse, historique de crédit, et toute autre donnée à votre égard ou à l’égard de votre représentant. Vous reconnaissez que nous puissions utiliser vos informations afin de vérifier toute autre information que vous nous fournissez, et que toute information collectée par nos soins peut affecter notre évaluation du risque général associé à votre entreprise. Vous reconnaissez que dans certains cas, de telles informations peuvent engendrer la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe. Stripe peut périodiquement mettre à jour ces informations dans le cadre de nos critères de souscription et des procédures d’analyse du risque.

d. Changements dans votre entreprise, comment garder votre Compte Stripe à jour: Vous convenez de garder les informations de votre Compte Stripe à jour. Vous devez promptement mettre à jour votre Compte Stripe à la suite de tout changement vous affectant ou affectant la nature de vos activités commerciales, vos représentants, ayants droit, propriétaires principaux, ou de changement de toute autre information pertinente. Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier cet accord si vos informations ne sont pas à jour. Vous convenez également de nous notifier promptement par écrit dans un délai maximum de trois jours si l’un des cas suivant se produit : une procédure volontaire ou involontaire d’insolvabilité, de séquestre, de faillite ou toute action similaire engagée ou ouverte à votre égard ; un changement défavorable important est survenu dans votre situation financière ; une liquidation est prévue ou anticipée ou un changement substantiel dans la nature fondamentale de votre entreprise est survenu ; vous avez transféré ou vendu 25% ou plus du total de vos actifs , ou un changement dans le contrôle ou la propriété de votre entreprise ou de sa société mère ; ou vous avez reçu un jugement, une ordonnance ou un mandat de saisie ou exécutoire, ou exécuter votre garantie sur 25% ou plus du total de vos actifs.

3. Votre relation avec vos clients

Vous ne pouvez utiliser les Services que dans le cadre de Transactions légitimes avec vos Clients. Vous avez une meilleure connaissance que nous de vos clients, et êtes responsable de votre relation avec eux. Stripe n’est pas responsable des produits et services que vous vendez ou dont vous faites la publicité, ou que vos clients achètent en utilisant les Services ; ou si vous acceptez les dons, Stripe n’est pas responsable de votre communication envers vos clients sur l’usage prévu de tels dons. Vous convenez que vous êtes l’unique responsable de la nature et de la qualité des produits ou des services que vous fournissez, et de leur livraison, de l’assistance, des remboursements ou retours, et de tout autre service auxiliaire que vous fournissez à vos clients.

Stripe vous fournit des Services, mais nous n’avons aucun moyen de savoir si un achat, une vente, un don, une commande ou autre transaction (chacun correspondant à une « Transaction ») particulier(e) est précis(e) et exact(e),ou typique dans le cadre de votre entreprise. Vous êtes tenu responsable de savoir si une transaction initiée par un de vos clients est erronée (comme par exemple un client achetant un article alors qu’il voulait en commander un autre) ou suspicieuse (comme par exemple des achats inhabituels ou significatifs, ou une demande de livraison dans un pays étranger dans lequel ceci n’a généralement pas lieu). Si vous n’êtes pas sûr si une transaction est erronée ou suspicieuse, vous convenez de faire des recherches sur la Transaction et, si nécessaire, de contacter votre client avant de satisfaire ou de compléter la Transaction. Vous êtes l’unique responsable pour toute perte que vous subiriez découlant de Transactions erronées ou frauduleuses en lien avec l’utilisation des Services.

4. Frais et amendes

Stripe vous fournira les Services aux tarifs et aux honoraires (« frais ») décrits dans Fee Schedule, dont le lien est disponible ici et intégré au présent accord. Les Frais incluent les redevances liées aux Transactions (comme par exemple procéder à un paiement) et à d’autres événements en lien avec votre Compte Stripe (comme par exemple la gestion d’opérations contestées). Nous pouvons revaloriser nos Frais à tout moment. Toutefois, nous vous notifierons au moins 30 jours à l’avance avant que les revalorisations tarifaires ne vous soient applicables (ou avec une durée plus importante si cela est exigé par la loi en vigueur).

Nous pouvons facturer des frais additionnels pour des transactions transnationales et des Services en devises étrangères. En sus des frais, vous êtes également tenu responsable de toute pénalité ou amende imposée en lien avec votre Compte Stripe par Stripe, les partenaires de Stripe, toute banque, toute entreprise de services monétaires, tout réseau de paiement, toute institution financière ou par tout autre intermédiaire financier (chacun représentant un « fournisseur de services financiers »),résultant de votre utilisation des Services de Paiement d’une façon non autorisée par le présent accord ou par les règles et réglementations d’un fournisseur de services financiers.

Vous demandez un prix moyen unique pour les procédures de paiement par carte pour tous les frais de services commerçants (« merchant services charges » ou « MSC ») pour toutes les marques ou catégories de cartes de paiement indépendantes de toutes les différences sous-jacentes aux frais d’inter-change. Si vous ne comprenez pas l’échelonnage des frais ou si vous avez une question sur les frais, ou souhaitez recevoir les tarifs uniques pour les procédures de paiement par carte, veuillez nous contacter.

5. Services et assistance du Compte Stripe

Nous vous porterons assistance pour résoudre tout problème d’ordre général en lien avec votre Compte Stripe et avec l’utilisation des Services. Cette assistance comprend les ressources et la documentation mises à votre disposition sur les versions actuelles des pages d’assistance de Stripe, de la documentation API, et des autres pages de notre site internet (collectivement, “Documentation”). La manière la plus efficace de trouver des réponses à vos questions est de parcourir notre Documentation. Si après cela, il vous reste des questions sans réponse, veuillez nous contacter.

Vous êtes l’unique responsable pour porter assistance aux clients en ce qui concerne les reçus de transactions, la livraison d’un produit ou service, l’assistance, les retours ou remboursements, et tout autre problème en lien avec vos produits et services et activités commerciales. Nous ne sommes pas responsables d’apporter une assistance pour les Services de vos clients sauf si nous acceptons de le faire dans un accord séparé passé avec vous ou l’un de vos clients.

6. Taxes et autres dépenses

Nos Frais sont hors taxes sur les ventes ou taxes sur la valeur ajoutée, sauf indication expresse contraire. Vous êtes tenu pour seul responsable afin de : (i) déterminer quels taxes ou frais éventuels peuvent s’appliquer à la vente de vos produits et services, à l’acceptation de dons, ou aux paiements que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des Services (« taxes ») ; et (ii) évoluer, collecter, déclarer et verser les taxes dues pour votre entreprise aux autorités fiscales appropriées. S’il vous est demandé de procéder à une retenue fiscale, y compris lorsque nous ne pouvons valider les informations d’identification fiscale que vous nous fournissez, nous pouvons déduire ces taxes de sommes dues par ailleurs afin de payer ces taxes directement aux autorités fiscales appropriées. Si vous êtes exempts du paiement de telles taxes, vous devez nous fournir un certificat original conforme aux exigences légales réglementaires attestant de votre statut d’exemption. Sur demande raisonnable de notre part, vous devez fournir des informations exactes et précises concernant votre situation fiscale.  Nous pouvons vous envoyer ainsi qu’aux autorités fiscales des documents concernant les transactions réalisées via nos Services. Vous convenez que nous puissions envoyer par voie électronique toute information fiscale.

7. Limitations de Service, activités prohibées et contrôle de sécurité.

a. Conformité avec les lois en vigueur: Vous devez utiliser les Services de manière légale, et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations (“Lois”) appl